02 novembre 2006

Suppression des fiches d'Etat Civil

 Les fiches d'Etat civil ont été supprimées par un décret du 26 décembre  2000.   La fiche familiale est remplacée par une photocopie de toutes les pages du livret de famille.                 La  fiche individuelle est remplacée par : - une photocopie du livret de famille (page relative à l'intéressé(e))- une photocopie de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité- une photocopie du passeport en cours de validité- une... [Lire la suite]
Posté par NONANT LE PIN à 11:39 - - Commentaires [0] - Permalien [#]