13 décembre 2006

Autorisation de sortie de territoire

Il est nécéssaire de se rendre à la Mairie du domicile avec : le livret de famille et la carte d'identité de l’enfant.En cas de divorce, copie du jugement précisant le nom de la personne à qui la garde a été confiée.       Informations complémentairesPour un mineur de nationalité étrangère, l’autorisation est délivrée par le Consulat du pays d’origine.
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