Les propriétaires des cyclomoteurs d’occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et n’ayant jamais été immatriculés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour procéder à l’immatriculation.

 

Les propriétaires doivent effectuer cette démarche auprès de la préfecture de leur choix ou auprès d’un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Vous devez fournir les pièces suivantes :          

- le formulaire de demande d'immatriculation n° 13750*01 rempli,

- un justificatif de votre identité en cours de validité,

-  un justificatif de domicile,

- un des 3 exemplaires du formulaire de déclaration de cession  cerfa n°13754*01 ou une facture,

- un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule),

si vous vous adressez à un vendeur professionnel : un mandat que vous aurez signé l'autorisant à effectuer les démarches d'immatriculation.

Les cyclomoteurs reçoivent alors un numéro d’immatriculation à vie, inscrit dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le certificat d’immatriculation est ensuite envoyé par courrier au domicile. Cette immatriculation est totalement gratuite.