27 avril 2017

Modification de de la durée de validité des arrêtés de permis de construire

Attention, un arrêté du 30 mars 2017 actualise la partie « Arrêtés » du code de l'urbanisme. L’article A 424-8 concernant l’arrêté de permis de construire est modifié comme suit : conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans* (contre 2 auparavant) à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
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27 avril 2017

Manifestations

Du 22 avril au 21 mai 2017, de 14h30 à 18h « ART EN CHAPELLE » Chapelle Sainte-Marie, 39 route de Rouen, Gacé Ouvert les week-ends et jours fériés Art_en_Chapelle Mercredi 10 mai 2017 à 17h30  à la salle le Tahiti - Gacé Audition de l'école de guitare AUDITION_GUITARE_100517 Mai-Juin : programme du centre de loisirs de PONTCHARDON Mai programme de mai sur le territoire du Papao Avril à Décembre 2017 : Balades nature dans l'Orne                  
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