10 décembre 2012

Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs à compter du 01 Janvier 2013

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012 Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les... [Lire la suite]
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15 mars 2012

Bruits du voisinage

Bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui... Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire. En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 euros, 45 euros si l’amende est minorée et 180 euros si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement. L’infraction peut être... [Lire la suite]
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09 mars 2012

Renouvellement du permis de conduire

Les visites médicales au cabinet des médecins concernent les titulaires d’un permis de conduire C – D, E (B), E (C), E (D), les conducteurs titulaires du permis B lorsqu’il est utilisé pour la conduite des taxis et voitures de remise, des ambulances, des véhicules de ramassage scolaire ou de transport public de personnes (8 personnes maxi en sus du chauffeur),les moniteurs pour l'apprentissage de la conduite. Cet examen médical doit avoir lieu : tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les... [Lire la suite]
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22 février 2012

Arrêté Préfectoral d'interdiction des produits phytosanitaires à proximité de l'eau

Ne traitez pas à proximité de l’eau ! Pour préserver la qualité de l’eau, l’usage des désherbants, fongicides et insecticides est réglementé : Extrait de l'arrêté préfectoral :
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08 février 2012

Interdiction des avertisseurs des radars

Le décret du 4 janvier 2012 interdit la détention, le transport et l’usage de tout dispositif permettant d’avertir ou d’informer de la localisation des contrôles routiers. Pour en savoir plus, cliquer ici.
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31 janvier 2012

Changement d'adresse sur les cartes grises

Système d’immatriculation des véhicules : Un nouveau service internet pour le changement d’adresse, pour éviter de se déplacer en préfectureLa mise en œuvre du système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009 a permis de moderniser et de simplifier la procédure d’immatriculation des véhicules en France.Avec le SIV, en effet, il est désormais possible de faire immatriculer son véhicule dans l’un des 20 000 garages aujourd’hui habilités ou auprès des préfectures et ce quel que soit son lieu de résidence. Le certificat... [Lire la suite]
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10 janvier 2012

Quête sur la voie Publique

Pour consulter l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Orne, cliquez ici.
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07 juillet 2011

Transport scolaire

Demande de titre de transport scolaire  - Année scolaire 2011-2012.  les informations sont ici. Le formulaire d'inscription est là.    
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07 juillet 2011

Entretien des cours d'eau non domaniaux

 Les propriétaires riverains d'un cours d'eau sont tenus à son entretien régulier. Les travaux d'entretien devront être terminés pour le 15 Octobre 2011. Plus de détails ici   Consulter les arrêtés de protection de biotope du département de l'Orne.  
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