27 avril 2017

Modification de de la durée de validité des arrêtés de permis de construire

Attention, un arrêté du 30 mars 2017 actualise la partie « Arrêtés » du code de l'urbanisme. L’article A 424-8 concernant l’arrêté de permis de construire est modifié comme suit : conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans* (contre 2 auparavant) à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
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