ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES DÉFINITIVES POUR LES ÉLECTEURS INDIVIDUELS

AVIS

Les listes électorales définitives des cinq collèges d’électeurs votant individuellement chefs d’exploitations et assimilés, propriétaires et usufruitiers, salariés de la production agricole, salariés des groupements  professionnels agricoles, anciens exploitants et assimilés sont déposées :

- dans chaque Mairie, pour les électeurs de la commune,
- à la Chambre d’Agriculture,
- à la Préfecture.

En cas de contestation, tout électeur et toute personne intéressée par les décisions de la commission d’établissement des listes électorales (CELE) peut saisir le tribunal judiciaire d’Alençon – Place du Maréchal Foch – CS 70355 à ALENÇON (61014). Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours de l’affichage du présent avis (article R. 511-23 du code rural et de la pêche maritime). Si ce cinquième jour tombe un samedi, un dimanche ou jour férié, ce délai expire le premier jour ouvrable suivant. Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe. Sa décision n’est pas susceptible d’appel ou d’opposition. Elle peut néanmoins être déférée à la Cour de cassation (article R. 511-24 du code rural et de la pêche maritime). En outre, le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu’à la date de clôture du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R. 511-21 du présent code.