Nouveaux imprimés

Télécharger les nouveaux formulaires CERFA en vigueur depuis le 1er Octobre 2007:

- Demande de certificat d'urbanisme : CERFA n° 131410*01.

- Déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions: CERFA n° 13404*01.

- Demande de permis de construire une maison individuelle et ou ses annexes comprenant ou non des démolitions: CERFA n° 13406*01

- Demande de permis d'aménager: CERFA n° 13409*01.

-Demande de permis de construire : CERFA n° 113409*02.

-Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité: CERFA n° 13411*01.

- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité :CERFA n° 13412*01.

- Demande de permis de démolir: CERFA n° 13405*01.

- Déclaration d'ouverture de chantier: CERFA n° 13407*01.

- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : CERFA n°13408*01.