Chiens dangereux attestation d'aptitude

Consultez ici la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens dangereux ou potentiellement dangereux.

 Permis de détention: principe                            

        La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.

En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.                   

                    A savoir : le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune ou le propriétaire (ou le détenteur) du chien avec le nom, l'adresse (ou domiciliation) de celui-ci et l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.       

                       Pièces à fournir permettant de prouver :    

• l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,                 

• la vaccination antirabique du chien (en cours de validité),                   

• la détention d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne    détentrice pour les dommages causés au tiers par l'animal,              

• pour les chiens de 1ère catégorie, la stérilisation de l'animal, 

• l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).

      A noter  : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.                 

    Attention : une fois le permis accordé, le propriétaire doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.