Suppression des fiches d'Etat Civil

 Les fiches d'Etat civil ont été supprimées par un décret du 26 décembre  2000.
 

•  La fiche familiale est remplacée par une photocopie de toutes les pages du livret de famille.                
  

• La  fiche individuelle est remplacée par :

- une photocopie du livret de famille (page relative à l'intéressé(e))
- une photocopie de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité
- une photocopie du passeport en cours de validité
- une photocopie de la carte d'ancien combattant
- une photocopie de la carte d'Invalide de guerre
- une photocopie de la carte d'invalide civil

• La fiche individuelle et de nationalité française est remplacée par :

-  une copie ou extrait d'acte de naissance en marge duquel figure la mention d'acquisition de nationalité ou de réintégration dans la nationalité française
- une photocopie du livret de famille revêtu de la mention de nationalité française
- une photocopie de la Carte Nationale d'Identité en cours de validité.

Information complémentaire sur la certification conforme des documents.

 Afin de simplifier les démarches administratives, il est désormais interdit aux administrations d'exiger des usagers la production d'une photocopie certifiée conforme d'un document. Désormais, les photocopies des documents originaux, dès lors qu'elles sont lisibles doivent être acceptées. Néanmoins, la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.